Vous recrutez ? L’établissement du contrat de travail doit prendre en compte certaines réglementations. Vous devez savoir dans quelles circonstances il est obligatoire de rédiger un contrat de travail écrit. Zoom sur tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un salarié dans les règles, que ce soit en CDD, en CDI, en contrat d’apprentissage, etc. 

Dans quel cas le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire ?

S’il n’y a pas de contrat de travail rédigé par écrit, alors le salarié est considéré comme embauché en CDI (contrat à durée indéterminée) à temps plein. En effet, pour le Code du travail, ce type d’embauche représente « la forme normale et générale du contrat de travail ». C’est pourquoi il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat.

Cependant, certaines conventions collectives énoncent l’obligation de rédiger un contrat de travail écrit dans le cadre d’une embauche à temps plein en CDI. Le contrat écrit permet aussi de détailler avec précision les différentes modalités de la relation de travail.

Bon à savoir : s’il n’y a pas de contrat de travail, l’employeur ne peut pas imposer de période d’essai. En effet, celle-ci doit être définie par écrit.

Quand faut-il rédiger un contrat de travail écrit ?

Le contrat de travail écrit est obligatoire dans toutes les situations autres qu’un CDI à temps plein. 

Tous les autres types de contrats sont considérés comme des contrats spécifiques, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’une embauche à temps partiel, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou encore d’un contrat unique d’insertion.

L’employeur doit également rédiger un contrat de travail écrit quand il recrute un salarié par le biais d’un tiers, comme une agence d’intérim.

Que se passe-t-il s’il manque une signature sur le contrat de travail ? 

Le contrat de travail lors d’un contrat spécifique doit obligatoirement être signé par le salarié comme par l’employeur. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut encourir des sanctions pénales et financières. Il risque jusqu’à 3 ans de prison. Par ailleurs, si l’employé est mineur et soumis à l’obligation scolaire, la peine de prison de l’employeur peut aller jusqu’à 5 ans.

De son côté, un salarié qui ne signe pas son contrat de travail ne risque pas de sanction.

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